AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2017 - n° 2PSE : éléments essentiels devant figurer dans la décision d'homologation d'un document unilatéral.

PSE : éléments essentiels devant figurer dans la décision d'homologation d'un document unilatéral.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2017 - n° 2

EXTRAIT *

CE, 1er févr. 2017, n° 391744 : JurisData n° 2017-001816 ; JCP E 2017, act. 165 Le Conseil d'État a indiqué le 1er février que la décision expresse par laquelle l'Administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit énoncer les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles cette décision est notifiée puissent à sa seule lecture en connaître les motifs. Si le respect de cette règle de motivation n'implique (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2017-03-01


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