AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2017 - n° 2Pas de CICE pour les employeurs recourant aux services d'entreprises de travail temporaire.

Pas de CICE pour les employeurs recourant aux services d'entreprises de travail temporaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2017 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 94945 : JOAN Q 7 févr. 2017, p. 1066 ; JCP E 2017, act. 188 Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. L'entreprise de travail temporaire, en tant qu'employeur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2017-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement