AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2017 - n° 2Pas de faute lourde sans intention de nuire à l'employeur.

Pas de faute lourde sans intention de nuire à l'employeur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2017 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-21.064 : JurisData n° 2017-001850 ; JCP E 2017, act. 146 La Cour de cassation a jugé le 8 février que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Ne constitue pas une faute lourde la tenue devant des clients de propos contraires aux intérêts de l'employeur en remettant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2017-03-01


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