AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5Un an de régulation du marché des communications électroniques

Un an de régulation du marché des communications électroniques

Communication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5

Chronique par Laurent BINET institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications (faculté Jean Monnet, université Paris-Sud)

EXTRAIT *

L'année 2016 a été marquée par l'adoption de la loi pour une République numérique, premier texte législatif en France à avoir été soumis à une consultation publique auprès des internautes. Ce texte a, du point de vue du secteur des communications électroniques, très nettement renforcé les pouvoirs de l'autorité de régulation sectorielle. L'année qui vient de s'écouler a également été très fortement marquée, dans le secteur, par l'activité des autorités de concurrence. Le rachat de SFR par Numericable (...)

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N°5 . 2017-05-01


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