AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5Comment traiter fiscalement la cession isolée de nom de domaine ?

Comment traiter fiscalement la cession isolée de nom de domaine ?

Communication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 20601 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1279 ; www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320601.html Tous les bénéfices et profits provenant d'occupations ou d'opérations lucratives relèvent de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), si les sommes perçues ne peuvent pas être rattachées à une autre catégorie de revenus. La doctrine administrative a précisé à cet égard que constituaient des BNC les revenus non dénommés et les profits divers, parfois accidentels ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2017-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement