AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5L'exploitant du site Demanderjustice.com gagne la partie pénale

L'exploitant du site Demanderjustice.com gagne la partie pénale

Communication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La fourniture de services juridiques peut être réalisée via des sites internet exploités par une personne n'ayant pas la qualité d'avocat dès lors que les prestations sont d'ordre technique ou documentaire et échappent au monopole des avocats. Le volet pénal de l'affaire mettant en cause le dirigeant de la société exploitant les sites Demanderjustice.com et saisirprudhommes.com est clos. Cité devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la profession d'avocat, le dirigeant de la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-82.437, L'Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des Barreaux c/ Jérémy X : JurisData n° 2017-004828. – Président : M. Guérin – Avocats : Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2017-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement