AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5L'opérateur de messagerie n'est pas le gardien de l'utilisation du réseau

L'opérateur de messagerie n'est pas le gardien de l'utilisation du réseau

Communication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Un opérateur ne peut procéder au blocage des serveurs de messagerie pour empêcher une société d'adresser des spams à des personnes physiques disposant d'une adresse chez cet opérateur. Un opérateur fournissant des services de communications électroniques au public peut-il procéder au blocage des serveurs de messagerie pour empêcher une société d'adresser des spams à des destinataires disposant d'une adresse chez cet opérateur ? La société Free justifiait au cas d'espèce cette mesure par la considération (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 10 mars 2017, n° 16/03440, Sté Free c/ Sté Buzzee France – Président : Mme Kerner-Menay – Avocats : Me Coursin, Me Iteanu et Me Guiot

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2017-05-01


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