AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5Obligation de discrétion professionnelle d'un fonctionnaire

Obligation de discrétion professionnelle d'un fonctionnaire

Communication Commerce électronique - Mai 2017 - n° 5

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Sans doute la discrétion professionnelle évoque-t-elle spontanément le secret professionnel dont la violation est incriminée dans le Code pénal (C. pén., art. 226-13). Mais d'autres branches du droit s'emploient elles aussi à sanctionner les indiscrétions commises par un professionnel. Le droit de la fonction publique est de celles-là. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires énonce, certes, que « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 3e et 8e ch. réunies, 20 mars 2017, n° 393320 : JurisData n° 2017-005219

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2017-05-01


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