Étendue et modalités du contrôle des capacités d'un candidat par le juge

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

Le juge du référé précontractuel opère un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation des garanties et des capacités techniques que présentent les candidats à un marché public. Par conséquent, si le pouvoir adjudicateur ne produit pas, en cours d'instruction, les éléments permettant de procéder au contrôle de son appréciation, le juge peut retenir le grief et annuler la procédure de passation. L'arrêt rendu par le Conseil d'État porte sur une procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 sept. 2014, n° 378722, Sté Delta Process : JurisData n° 2014-021072 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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N°11 . 2014-11-01

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