Nouvelle codification de la partie législative du Code du travail à droit constant

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

Conseil des ministres, 7 mars 2007 Le ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative au Code du travail (partie législative) au cours du Conseil des ministres du 7 mars 2007. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (V. D.O Actualité 46/2006, n° 49, § 464). Elle (...)

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N°9 . 2007-03-12

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