Publication au JOUE de la directive relative au crédit à la consommation

D.O Actualité - 29 Mai 2008 - n° 20

Dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008 (JOUE n° L 133, 22 mai) La directive communautaire 2008/48 du 23 avril 2008, qui vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne, a pour objet d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation. Elle s'applique à compter du 12 mai 2010. La directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 est par conséquent abrogée avec effet au 12 mai 2010. Le champ d'application de la directive (...)

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N°20 . 2008-05-29

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