Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

Projet n° 3790, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 octobre 2011 Le texte officiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012) a été présenté en Conseil des ministres le 5 octobre 2011 puis déposé, le 6 octobre, à l'Assemblée nationale sous le numéro 3790. Il sera discuté en séance à compter du 18 octobre 2011. Ce projet a d'ores et déjà fait l'objet d'une brève analyse sur la base de sa présentation à la presse par les ministres du Budget, du (...)

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N°37 . 2011-10-13

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