AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Novembre 2016 - n° 44Information-consultation : fixation des modalités d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés

Information-consultation : fixation des modalités d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés

D.O Actualité - 4 Novembre 2016 - n° 44

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D. n° 2016-1437, 25 oct. 2016 : Journal Officiel du 27 Octobre 2016 La loi Travail du 8 août 2016 a aménagé les conditions d'assujettissement des employeurs aux obligations spécifiques au regard du fonctionnement du CE découlant du franchissement du seuil de 300 salariés pendant 12 mois (réunions, information-consultation, commissions internes, etc.), en renvoyant toutefois à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions d'appréciation du franchissement de ce seuil (L. n° 2016-1088, (...)

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N°44 . 2016-11-04


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