AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Novembre 2016 - n° 44Prescription des demandes de remboursement de sommes indûment versées au titre du versement de transport

Prescription des demandes de remboursement de sommes indûment versées au titre du versement de transport

D.O Actualité - 4 Novembre 2016 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-24.714 ; Infodoc-experts, actualité 14 oct. 2016 La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 octobre 2016, que ce délai de prescription est applicable aux demandes de restitutions de sommes indûment versées afférentes au versement de transport (Cass. 2e civ., (...)

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N°44 . 2016-11-04


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