ACTUALITÉS. - Sécurité des plantations forestières

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Sécurité des plantations forestières AN, prop. loi n° 307, 15 oct. 2002 En attendant la discussion parlementaire à venir relative à la nouvelle loi forestière, Yves Nicolin (UMP) a déposé une proposition de loi visant à permettre aux communes de prendre davantage de responsabilités et de prévenir les risques liés à certaines plantations. Le Code forestier serait enrichi d'un titre 1er bis intitulé "Plantations prohibées" qui définirait une distance minimale d'implantation de 5 mètres par rapport (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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