ACTUALITÉS. - Jour de limitation du droit de chasse

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Jour de limitation du droit de chasse AN, prop. loi n° 410, 28 nov. 2002 Considérant l'interdiction de la chasse le mercredi, telle qu'elle a été édictée par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (Journal Officiel 27 Juillet 2000), comme contraire à la prise en considération des particularités locales, Pierre Lang et plusieurs de ses collègues à l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi visant à laisser au préfet, sur proposition de la fédération départementale de chasseurs compétente, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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