LA CEDH ET LE DROIT DE L'EXPROPRIATION

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Etude par Fernand BOUYSSOU Professeur, faculté de droit de Toulouse, avocat au barreau de Toulouse

EXTRAIT *

Les autorités expropriantes françaises attendent, non sans inquiétude sans doute, l'arrêt à intervenir de la Cour européenne des droits de l'homme, dans une affaire plaidée le 28 novembre dernier (Yvon c./ État français), qui doit se prononcer sur le caractère équitable du droit français de l'expropriation, au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question en cause est le rôle particulier du Commissaire du gouvernement (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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