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L'autorité administrative ne peut se prévaloir d'une fraude entachant la nomination d'un agent pour lui refuser le bénéfice de congés de longue maladie

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Didier JEAN-PIERRE Professeur de droit public, Lyon III

EXTRAIT *

Fraude Inexistence Acte créateur de droits Abrogation Retrait CE, sect., 29 nov. 2002, n° 223027, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille NOTE : La requérante, Mme Marie-Pierre Papegnies, a été recrutée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) en tant qu'infirmière stagiaire par une décision du 9 novembre 1992. Elle a ensuite demandé à l'établissement hospitalier d'être placée en congé de longue maladie du 31 août 1993 au 30 août 1994, puis en congé de longue durée, du 31 août 1994 (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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