AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1Obligation pour l'administration de répercuter dans un statut particulier les modifications concernant un autre statut particulier dans un délai raisonnable

Obligation pour l'administration de répercuter dans un statut particulier les modifications concernant un autre statut particulier dans un délai raisonnable

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Antony TAILLEFAIT Maître de conférences de droit public, université du Maine (GRDA)

EXTRAIT *

L' arrêt du Conseil d'État du 15 novembre 2002 ne devrait pas passer inaperçu en ce qu'il impose aux administrations de répercuter dans un statut particulier les modifications concernant un autre statut particulier et ceci dans un délai raisonnable. En l'espèce, l'échelonnement indiciaire des conseillers commerciaux de l'expansion économique (D. n° 50-446, 19 avril 1950 modifié : Journal Officiel 22 Avril 1950) est effectué en comparaison avec celui d'un autre corps de fonctionnaires, celui des administrateurs (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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