Droits des agents à temps partiel de la fonction publique de l'État

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Un décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 a modifié le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'État de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. Les règles de renouvellement des autorisations d'exercice à temps partiel des fonctions sont simplifiées, l'autorisation étant renouvelée par tacite reconduction en principe par période de 6 mois pour la même durée et dans la limite de 3 ans. Le (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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