AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1Règles de prise en charge financières des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé pour raisons économiques

Règles de prise en charge financières des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé pour raisons économiques

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

QUESTION : M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire sur les règles de prises en charge financières des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé pour raison économique. En effet, lorsque la recherche d'emploi ne peut aboutir, le coût de la prise en charge dudit fonctionnaire devient importante et est en contradiction avec le motif de la suppression de l'emploi. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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