Recul de la limite d'âge pour l'accès à la retraite

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Deux lois, surtout, organisent la limite d'âge pour l'accès à la retraite des fonctionnaires civils de l'État. La loi du 11 janvier 1984 tout d'abord (Titre II du statut général, art. 68) qui dispose que "les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur". La loi du 13 septembre 1984 ensuite (art. 1er) qui prévoit que, "sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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