AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1Sanction disciplinaire : avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Sanction disciplinaire : avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Les fonctionnaires hospitaliers disposent, contre certaines sanctions disciplinaires qui leurs sont infligées, d'un droit de recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (Titre IV du statut général de la fonction publique, art. 84). Le Conseil d'État a rappelé que l'avis émis par le CSFPH lie l'autorité disciplinaire. Il l'empêche le cas échéant de prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par la commission de recours (dans le même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement