AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1En cas d'urgence, le délai de convocation du conseil municipal peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc

En cas d'urgence, le délai de convocation du conseil municipal peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Philippe-Jean QUILLIEN Formateur en droit public, CNFPT

EXTRAIT *

Organes de la commune Conseil municipal Délai de convocation Procédure d'urgence TA Nancy, 1er oct. 2002, n° 012306, Dumont NOTE : Les règles relatives à la convocation des conseils municipaux sont définies par les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT. Elles visent notamment à permettre aux conseillers de participer aux séances après les avoir préparées. Leur respect est essentiel au fonctionnement démocratique des assemblées. C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé que le caractère franc du (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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