AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1Le recours pour excès de pouvoir d'un conseiller municipal contre une mesure préparatoire votée par son assemblée n'est pas recevable, même à raison des vices propres allégués

Le recours pour excès de pouvoir d'un conseiller municipal contre une mesure préparatoire votée par son assemblée n'est pas recevable, même à raison des vices propres allégués

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Philippe-Jean QUILLIEN Formateur en droit public, CNFPT

EXTRAIT *

Conseil municipal Mesures préparatoires Recours pour excès de pouvoir TA Nancy, 1er oct. 2002, n° 012228, Dumont NOTE : Conseiller municipal de Verdun, M. Dumont demande au tribunal administratif de Nancy d'annuler une délibération votée par l'assemblée à laquelle il appartient. Dans l'état actuel d'une jurisprudence de plus en plus favorable aux droits des élus locaux, la qualité de conseiller municipal donne un intérêt à agir contre les délibérations adoptées par l'assemblée d'appartenance (CE, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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