Comment doivent s'opérer les transferts de compétences à une communauté d'agglomération

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Intercommunalité Communauté d'agglomération Compétences CE, 22 nov. 2002, n° 244138 et 244140, Cne Beaulieu-sur-Mer, Cne Saint-Jean-Cap-Ferrat NOTE : Ces brefs extraits sont tirés d'une très longue décision du Conseil d'État. Mais on a choisi, d'une part, de n'examiner ici que le problème du transfert de compétences à la nouvelle communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, et, d'autre part, de ne pas reproduire les citations effectuées par le juge de dispositions très détaillées du CGCT (dont (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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