Comment un concessionnaire d'autoroute peut-il prouver l'entretien normal de la voie publique ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Dommages de travaux publics Usager Entretien normal d'une autoroute : preuve CAA Nantes, 28 juin 2002, n° 997T02637, Sté Cofiroute NOTE : L'arrêt ne mérite pas de longs commentaires, mais il apporte sur un point nettement circonscrit une précision fort utile à connaître. L'accident est banal : l'usager d'une autoroute prétend que son véhicule a été accidenté du fait de la chute sur la chaussée d'un panneau de signalisation. Il assigne la société gestionnaire à qui il incombe de démontrer qu'elle (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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