AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1Le blocage du réseau routier résulte-t-il d'attroupements ou de rassemblements au sens de l'article L. 2216-3 du CGCT ?

Le blocage du réseau routier résulte-t-il d'attroupements ou de rassemblements au sens de l'article L. 2216-3 du CGCT ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Régimes législatifs de responsabilité Attroupements et rassemblements Causalité CAA Bordeaux, 10 sept. 2002, n° 98 BX01624, Sté GEFCO NOTE : Le régime particulier d'indemnisation des dégâts et dommages résultant de crimes et délits dus à des attroupements et rassemblements, issu de la loi du 7 janvier 1983 et aujourd'hui codifié à l'article L. 2216-3 du CGCT est très favorable aux victimes ; on comprend dès lors pourquoi sa délimitation pose au juge administratif, désormais compétent, de multiples (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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