AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1Le décès accidentel d'un élève de classe préparatoire relève de l'application de la loi du 5 avril 1937 (C. éduc., art. L. 911-4)

Le décès accidentel d'un élève de classe préparatoire relève de l'application de la loi du 5 avril 1937 (C. éduc., art. L. 911-4)

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Régimes législatifs de responsabilité Loi du 5 avril 1937 Application exceptionnelle à l'enseignement supérieur (classes préparatoires) CAA Lyon, 7 juin 2002, n° 02LY00197, Roussel c/ État (min. de la Défense) NOTE : Le grand intérêt de la décision rapportée ci-dessus est que la cour administrative d'appel de Lyon juge que la loi du 5 avril 1937 est applicable à l'indemnisation des parents d'un élève tué accidentellement lors d'une marche qu'il effectuait alors qu'il était élève en classe préparatoire (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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