AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1Le maire commet des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune en octroyant certificat et permis irréguliers

Le maire commet des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune en octroyant certificat et permis irréguliers

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Services de l'urbanisme Certificat d'urbanisme Permis de construire Responsabilité pour faute Responsabilité pour illégalité Indemnisation CE, 13 nov. 2002, n° 230289, SCI "Les Rosiers" NOTE : Si le thème de l'urbanisme est fréquemment traité dans cette revue, dans l'arrêt ici commenté c'est le contentieux de la légalité qui est privilégié. Il existe aussi un abondant contentieux de la responsabilité, et l'arrêt, finalement assez banal, reproduit en larges extraits ci-dessus, donne l'occasion d'envisager (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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