AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1Une ville pourrait engager sa responsabilité à l'égard d'une banque en lui fournissant des renseignements erronés

Une ville pourrait engager sa responsabilité à l'égard d'une banque en lui fournissant des renseignements erronés

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Janvier 2003 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Services économiques Incitations Renseignements erronés Faute de la victime CE, 20 nov. 2002, n° 169642, SA Barclay's Bank NOTE : Après avoir rappelé les données de l'affaire dans un premier considérant, le Conseil d'État, juge de cassation, examine deux moyens, très différents et les rejette. Le premier moyen est de pure procédure. L'organisme bancaire requérant soutenait qu'il n'avait pas été averti du lien existant entre le sursis à exécution et la requête au fond, et qu'en refusant de rouvrir (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2003-01-06


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