Fonctionnement des collectivités territoriales simplifié

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : Journal Officiel 21 Décembre 2007 La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est parue au Journal officiel. Outre sa disposition principale – la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue également de se saisir d'office, d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet, que cette situation ait toujours existé ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures –, le texte (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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