Le stationnement payant communal est-il soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

Commentaire par Nicolas Tronel premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

La location payante d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité exonérée de TVA lorsqu'elle relève de la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique par la personne publique. Le stationnement sera assujetti à la TVA si la personne publique agit dans un but commercial selon les mêmes conditions qu'un opérateur privé. Ce litige pose la question de l'assujettissement à la TVA du stationnement payant automobile organisé par une commune sur son territoire. Pendant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Rennes, 8 nov. 2007, n° 5752, Cne Concarneau

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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