Publication de la loi de finances pour 2008

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 Adoptée définitivement le 18 décembre, la loi de finances pour 2008 est publiée au Journal officiel du 27 décembre 2007. Parmi ses principales dispositions qui intéressent l'Administration et les collectivités territoriales, figurent notamment : – l'extension de l'exonération des collectivités locales à leurs régies personnalisées exploitant un service public administratif ; – l'assujettissement des employeurs publics d'au moins 20 (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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