AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2« Circulez, il n'y a rien à percevoir », ou comment le Conseil d'État laisse au législateur le soin de répartir l'argent des radars

« Circulez, il n'y a rien à percevoir », ou comment le Conseil d'État laisse au législateur le soin de répartir l'argent des radars

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

Etude rédigée par Frédéric Dieu commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Nice

EXTRAIT *

Par quatre arrêts en date du 31 octobre 2007, le Conseil d'État a soustrait l'installation et l'exploitation des radars automatisés du droit de la domanialité publique. Cette solution très constructive a pour avantage de laisser les mains libres au législateur qui, dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2008, a prévu d'affecter aux départements une partie du produit des amendes dégagées par ces radars dans la limite de 30 millions d'euros et en tenant compte de la longueur de la voirie (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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