Modification des seuils applicables à certains marchés publics et aux contrats de partenariat

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

D. n° 2007-1850, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 29 Décembre 2007 Les nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics fixés par le règlement européen n° 1422/2007 de la Commission daté du 4 décembre 2007 (JOUE n° L 317, 5 déc. 2007, p. 34), seront applicables pendant deux ans à compter du 1er janvier 2008. Un décret du 26 décembre modifie en conséquence les textes nationaux relatifs à certains marchés (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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