Dans quelles conditions une commune peut-elle changer de nom ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

Commentaire par Samuel Deliancourt conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrandchargé d'enseignement à la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand

EXTRAIT *

Saisi par une commune d'une demande de changement de nom, le ministre de l'Intérieur ne peut, sans commettre d'erreur de droit, limiter l'exercice de son pouvoir d'appréciation aux critères tirés de l'existence d'un risque sérieux d'homonymie et du souhait de retrouver une dénomination historique tombée en désuétude. En refusant de reconnaître l'existence d'une tradition historique établie allant dans le sens de la demande de la commune, le ministre entache également sa décision d'une erreur manifeste (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Lyon, 19 juill. 2007, n° 04LY00581, Cne Châtelguyon

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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