La directive « recours » publiée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2007/66/CE, 11 déc. 2007, modifiant Cons. UE, dir. n° 89/665/CEE et 92/13/CEE en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics : JOUE n° L 335, 20 déc. 2007, p. 31 Aux termes de la directive n° 2007/66/CE qui renforce les droits des soumissionnaires évincés, les pouvoirs adjudicateurs devront attendre au moins dix jours avant de décider qui a emporté le marché avant que celui-ci puisse être effectivement (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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