Faut-il désespérer du droit au logement ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

Etude rédigée par Virginie Saint-James maître de conférences à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, Omij

EXTRAIT *

Le droit au logement est traditionnellement en France en manque de proclamation solennelle et de force jurisprudentielle. La loi Dalo du 5 mars 2007, en tant qu'elle crée un nouveau recours pour le rendre « opposable », dont la mise en oeuvre débute au 1er janvier 2008, est-elle suffisante à affirmer la fondamentalité de ce droit ? « Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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