AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2Urbanisme et fiscalité des « rentes de situation » : la mise en oeuvre de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Urbanisme et fiscalité des « rentes de situation » : la mise en oeuvre de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

Commentaire par Philippe Billet professeur agrégé de droit public à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

D. n° 2007-1394, 27 sept. 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code : Journal Officiel 29 Septembre 2007 Le rapport Repentin sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait mis en évidence la rente de situation liée à l'ouverture des terrains à l'urbanisation « par un renchérissement très important des terrains » et le fait que « la (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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