Fichier automatisé des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

D. n° 2007-1890, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 30 Décembre 2007 Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (fichier Eloi. – C. étrangers, art. R. 611-25). Ce traitement a pour finalités : de permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'éloignement par la gestion des différentes étapes de la procédure ; d'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution. (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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