Compensation financière des absences liées à l'activité syndicale des fonctionnaires territoriaux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

D. n° 2007-1846, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 29 Décembre 2007 Un décret du 26 décembre modifie les règles de compensation financière des absences liées à l'activité syndicale des agents de la fonction publique territoriale. Modifiant le décret du 3 avril 1985 (D. n° 85-397 : Journal Officiel 4 Avril 1985), il vise à faire rembourser, pour les communes de moins de 50 agents, par les centres de gestion, les charges salariales liées aux autorisations spéciales d'absence dans le cadre du droit syndical (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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