Commerce de centre-ville et droit de préemption des communes : publication du décret

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

D. n° 2007-1827, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 En vue du maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux (L. n° 2005-882, 2 août 2005 : Journal Officiel 3 Aout 2005 ; JCP N 2006, 1101, étude P.-M. de Girard et Ch.-A. de Pascaud). (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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