L'exercice d'un recours administratif ne peut interrompre le délai de recours contentieux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon L'exercice d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 (L. n° 92-3 : Journal Officiel 4 Janvier 1992), ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Toutefois l'arrêté contesté mentionnant qu'il était susceptible de faire l'objet, soit d'un recours gracieux, soit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 21 déc. 2007, n° 280195, Group. irrigation Prés de la Forge et a. : Juris-Data n° 2007-072855

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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