Incompatibilité de la loi de validation du 21 décembre 2006 avec l'article 6 de la CEDH

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Le Conseil d'État rappelle que l'État ne peut, sans méconnaître les stipulations du § 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 déc. 2007, n° 298463 et 299162, Féd. hospitalisation privée, Synd. cliniques spécialisées en chirurgie, obstétrique, médecine et a. : Juris-Data n° 2007-072864

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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