Retrait d'un document d'expertise diffamatoire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Le document d'expertise joint par les requérants à leur mémoire complémentaire revêt un caractère diffamatoire au sens de l'article L. 741-2 du Code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner le retrait de ce document (on trouve ici un exemple de l'interprétation extensive que la jurisprudence donne du CJA, art. L. 741-2. – CAA Bordeaux, 17 févr. 2004 : AJDA 2004, p. 1720, note S. Hul, suppression de propos injurieux contenus dans un courrier adressé à un magistrat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 déc. 2007, n° 288432, Sautel et a. : Juris-Data n° 2007-072858

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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