Indice de la participation à une entente dolosive

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Un litige ayant pour objet l'engagement de la responsabilité de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elles à des conditions de prix désavantageuses et tendant à la réparation d'un préjudice né des stipulations du contrat lui-même relève de la compétence des juridictions administratives, alors même qu'il met en cause une méconnaissance par les sociétés de leur obligation de respecter les règles de la concurrence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 déc. 2007, n° 268918, Sté Campenon-Bernard et a. : Juris-Data n° 2007-072854

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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