AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2Alsace et Lorraine : l'article 2 de la loi locale du 21 juin 1905 ne relève pas du domaine législatif

Alsace et Lorraine : l'article 2 de la loi locale du 21 juin 1905 ne relève pas du domaine législatif

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Le régime applicable aux établissements publics du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne relève pas de la compétence exclusive du législateur et peut être réformé par des dispositions réglementaires dès lors que ces dispositions n'ont pour effet ni de créer une nouvelle catégorie d'établissement public ni de modifier, dans un sens ou dans l'autre, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de la liberté du culte. S'agissant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 déc. 2007, n° 294439, Vassaux : Juris-Data n° 2007-072862

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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