AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2Compétence judiciaire pour connaître de la responsabilité de la SNCF du fait du transport de déportés en 1944

Compétence judiciaire pour connaître de la responsabilité de la SNCF du fait du transport de déportés en 1944

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par cette personne de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie (T. confl., 18 juin 2001, n° 3239, Lelong, pour l'Assedic. – T. confl., 23 sept. 2002, n° 3300, Stés Sotrame et Metalform. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 déc. 2007, n° 305966, Lipietz et a. : Juris-Data n° 2007-072865

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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