Compétence administrative pour condamner l'EFS

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Les établissements qui élaborent les médicaments ou produits dérivés du sang sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité de ces médicaments ou produits. Sous réserve des actions introduites devant la juridiction judiciaire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er septembre 2005, la juridiction administrative est désormais compétente pour condamner l'Établissement français du sang (EFS) à réparer les conséquences (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 déc. 2007, n° 289922, N. et G. Tourancheau : Juris-Data n° 2007-072860

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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